Avec un courtier immobilier, vous êtes bien protégés !
Faire affaire avec un courtier immobilier vous assure d’être protégé par la loi. En effet, la Loi sur le courtage immobilier ainsi que divers organismes régissent la profession de courtier immobilier afin que les consommateurs soient servis de façon équitable et compétente. Vous avez ainsi l’assurance d’être servi par un professionnel hautement qualifié et bien encadré.
Loi sur le courtage immobilier
La Loi sur le courtage immobilier a pour principal objectif de protéger le public. Pour ce faire, elle prévoit certaines règles relatives au contrat de courtage liant le courtier et le client qui souhaite vendre sa propriété. Ces règles sont analogues à certaines règles de la Loi sur la protection du consommateur.
Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Créée par la Loi sur le courtage immobilier, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a pour mission de protéger le public en encadrant la pratique de tous les professionnels de l’immobilier. Elle est responsable d’administrer l’examen qui mène à l’obtention d’un certificat de pratique, et s’assure que les courtiers et courtières poursuivent leurs activités conformément à la loi et aux règlements en vigueur. Pour en savoir plus, visitez le www.oaciq.com.
Souscription obligatoire des courtiers immobiliers et des agences immobilière :
Fonds d’indemnisation du courtage immobilier
Chaque courtier immobilier contribue au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier. Le Fonds a le pouvoir d’indemniser le consommateur dans l’éventualité où un problème survient dans le cadre d’une transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une fraude, d’une opération malhonnête ou d’un détournement de fonds ou de biens. Pour en savoir plus, visitez le (Fici).
L’assurance responsabilité professionnelle
L’assurance responsabilité professionnelle à laquelle doivent souscrire les courtiers immobiliers offre une protection financière supplémentaire aux consommateurs en cas de faute, erreur, négligence ou omission. Cette assurance couvre les réclamations de nature civile et les poursuites civiles. Sous toutes réserves des termes et conditions du contrat d’assurance.Pour en savoir plus, visitez le www.farciq.com.
Compte en fidéicommis
Club Archibelle Inc. Agence immobilière, détient un compte en fidéicommis, au nom de
Club Archibelle en Fidéicommis, et est régie conformément à la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., chapitre C-73.1)
Tous les dépôts en fidéicommis sont protégés par le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier jusqu’à concurrence de 100 000$ dollars par réclamation.
Sources: Centris, Oaciq, Club Archibelle Inc. Agence immobilière
L’assurance-dépôts
L’institution financière de Club Archibelle Inc. est membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada SADC
Comment s’effectue la protection supplémentaire de vos dépôts
La SADC protège l’argent que vous nous confiez à l’ordre de « CLUB ARCHIBELLE INC. EN FIDÉICOMMIS », à titre d’acompte ou autres, lors d’une transaction immobilière ou de financement hypothécaire, afin de le déposer dans notre compte en fidéicommis, le tout en cas de faillite de notre institution financière. Pour en savoir d’avantages, consultez la Brochure de la SADC [PDF] pour tous les détails.
Protection maximale de base de
100 000 $
par déposant et par catégorie de dépôt
Plus de SEPT (7) catégories de dépôts assurables sont protégés
Afin d’être assurables, vos dépôts doivent être comme suit :
- en devises ayant cours légales au Canada
- payables au Canada
Parmi les 7 catégories de dépôts assurables, nous allons nous concentrer sur les dépôts en fiducie.
Épargnes en fiducie pour une autre personne
Les dépôts assurables en fiducie sont protégés par la SADC jusqu’à concurrence de 100 000 $ par bénéficiaire – Produits assurés
Exigences de divulgation concernant les dépôts en fidéicommis
Toutefois, pour bénéficier de la protection de l’assurance dépôt sur les sommes que vous confiez à une agence immobilière ou un courtier immobilier détenant un compte en fidéicommis jusqu’à concurrence de 100 000$ par bénéficiaire désigné dans le contrat de fiducie, il faut que ladite agence ou ledit courtier immobilier respecte toutes les conditions relatives aux exigences de divulgation émise par la SADC
Pour établir le calcul du montant d’un remboursement d’assurance-dépôt, il faut additionner tous les les dépôts assurables détenus dans le même compte en fiducie de votre agence immobilière ou de votre courtier immobilier auprès de l’institution membre ayant fait faillite. Ledit compte en fidéicommis est protégé par l’assurance-dépôt jusqu’à conncurence de 100 000$ par bénéficiaire, le tout conditionnellement à ce que votre agence immobilière ou votre courtier immobilier agissant à titre de fiduciaire respecte toutes les conditions relatives aux exigences de divulgation émise par la SADC.
Pourquoi respecter les exigences de divulgation
Pour en savoir d’avantages sur ces dites exigences, consultez l’Annexe de la Loi sur la SADC et le Règlement administratif de la SADC concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie.
Afin de connaître la protection sur les SIX (6) autres catégories de dépôts, veuillez consulter la section suivante de la SADC :
Modalités selon les catégories d’assurance dépôts
Vous désirez connaître quelle est la part de vos dépôts qui est assurée? Servez-vous du calculateur d’assurance-dépôts de la SADC.
Si vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions?
Visitez le site Internet de la Société d’assurance-dépôts du Canada SADC :
Ou pour parler directement à un représentant de la Société d’assurance-dépôts du Canada SADC :
1 800 461-7232